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PROGRAMME D'INTERET GENERAL AMELIORATION DE L'HABITAT

Les objectifs :

_ économiser l'énergie dans les logements
_ réhabiliter dans le cadre du développement durable
_ adapter les logements pour permettre le maintien à domicile des occupants.
_ soutenir la réhabilitation des logements privés
_ créer des logements des logements locatifs de qualité à loyer abordables
et charges énergétiques maîtrisées.
_ remettre sur le marché des logements vacants.
_ agir pour la réhabilitation de l'habitat indigne.


Des aides financières :

Pour les propriétaires bailleurs qui louent ou envisagent de louer des logements locatifs en résidence principale.

Des subventions importantes sont possibles dans le cadre d'un programme d'intérêt général (PIG) mis en place par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Ce PIG est soutenu localement par le département dans le cadre d'un contrat territorial avec la communauté des communes.

Pour les propriétaires occupants à revenus modestes:

Les dispositifs de subventions de l'ANAH, du département et de divers partenaires sont mobilisables.

Informez-vous, avant démarrage des travaux, le 2 ème mardi du mois  de 9 h à 10 h auprès du CALD 04 75 22 29 44
Numéro vert aux heures d'ouverture des bureaux 0 800 300 915.

Travaux dans le village

Avant de commencer des travaux sur votre façade, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître les règles d'urbanisme attachés à notre commune et ainsi éviter la réalisation de travaux  non autorisés qui  impacteraient  l'aspect général du village.
Le Maire ou ses adjoints sont à votre disposition sur rendez-vous pris à la mairie.
Merci pour notre village.

TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE: quand faut-il une déclaration préalable ?
La réforme de l'urbanisme a modifié le régime des autorisations d'urbanisme, permis de construire et déclaration préalable, ainsi que les formalités et le déroulement de l'instruction de ces autorisations.

LA NATURE DES TRAVAUX ET LA SURFACE CREEE
Pour les travaux d'entretien et de réparation classiques, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, aucune déclaration n'est à déposer.
Pour de nombreux autres travaux qui changent l'aspect extérieur ou qui augmente la surface, une autorisation préalable est obligatoire. C'est le cas, par exemple, pour faire faire un ravalement d'une maison, d'un pavillon, d'une villa... tout bâti qui n'est pas en copropriété car dans ce cas, c'est la copropriété qui en fait la demande. C'est aussi le cas pour transformer plus de 10 m2 de surface existante de plancher en surface habitable. De même pour la création de surface nouvelle de plancher de 2 à 20 m2. Cette même limite de 2 à 20 m2 joue également pour la construction d'une terrasse ou d'une véranda. Par ailleurs, dès qu'il y a percement d'une ouverture (porte, porte-fenêtre, fenêtre, lucarne, vasistas) la déclaration s'impose. Enfin, en cas de changement de destination du local, de bureaux ou commerces en logement par exemple, la déclaration préalable est requise, même s'il n'est pas envisagé de modifier les structures porteuses ou la façade.

LA DEMARCHE
La demande doit être effectuée sur un formulaire officiel disponible en Mairie.

LA REPONSE
A compter de la réception du dossier complet, la Mairie dispose d'un mois pour répondre. En cas de Dossier incomplet, elle doit, sans attendre, demander les pièces manquantes. En cas de dossier bien bouclé et de non réponse à l'issu du délai d'instruction, les travaux peuvent démarrer. Si cette réponse tacite ne suffit pas, un certificat attestant l'existence de l'autorisation peut-être demandé.

LA CONFORMITE DES TRAVAUX
Al'issue des travaux, l'administration ne délivre plus de certificat de conformité. C'est au bénéficiaire de l'autorisation de faire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
               

               


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